Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Bénéfice réel (Formulaire 14108*08)

Vérifié le 05 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Démarches administratives