Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Vérifié le 23 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine
-
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers